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Quelles sont les conséquences d’une résiliation d’assurance auto pour non paiement ?

Lorsque vous achetez un véhicule, vous êtes dans l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance. Cela va vous permettre de rembourser tous les incidents qui auront lieu lors de la conduite du véhicule. Ainsi, cette assurance va vous donner la possibilité d’être prêt pour tout imprévu.

Ce qu’il faut savoir c’est que cette assurance vient avec des conditions, parfois très exigeantes. Dans le reste de cet article, vous allez trouver toutes les informations nécessaires à savoir en cas de résiliation de contrat d’assurance auto pour non-paiement.

Assurance auto résiliée pour non-paiement : après 10 jours

Pour une raison ou une autre, il se peut qu’il vous arrive de ne pas être en mesure de payer les échéances définies par l’assureur. Evidemment, cela ne va pas se passer sans conséquences. En fait, dans certains cas, ça peut très mal finir.

Le délai de 10 jours

Il faut savoir que toutes ces situations sont régies par la loi. Cette dernière dicte que si vous n’arrivez pas à payer la cotisation à la date d’échéance déterminée dans le contrat, cette date sera étendue de 10 jours. Cette période est calculée à partir de la minute qui suit l’expiration du délai jusqu’à exactement 10 jours après.

À titre d’exemple, si l’échéance est le 31 décembre, votre nouveau délai prendra fin le 9 janvier à 23:59. Si vous ne pouvez toujours pas payer votre cotisation, l’assureur va mettre en demeure votre contrat d’assurance. Cela se fait comme suit :

  • L’assureur va procéder à l’envoi d’une lettre recommandée pour la mise en demeure.
  • Il faut savoir que l’accusé de réception n’est pas requis si le recommandé est exigé.
  • L’adresse de cette lettre est la dernière adresse connue par l’assureur.
  • Selon la loi, le seul envoi est nécessaire. La réaction de l’assuré n’est pas prise en compte.

Assurance auto résiliée pour non-paiement : après 30 jours

Si vous n’arrivez toujours pas à payer vos cotisations, pendant un délai de 30 jours suite à la mise en demeure, votre contrat sera éventuellement suspendu. Cette suspension diffère de la résiliation entière qui sera traitée plus tard, dans le fait que lorsque vous parvenez à payer vos dettes, votre contrat sera directement réactivé.

Ce que vous devez savoir sur la suspension du contrat d’assurance pour non-paiement, est que vous êtes toujours dans l’obligation de payer les primes que vous avez l’habitude de payer. Cependant, l’assureur n’est plus tenu de rembourser vos sinistres.

La résiliation

10 jours après la suspension, qui veut dire 50 jours après la date d’échéance, le contrat sera résilié si vous n’arrivez pas à trouver de solution. Cette résiliation se fait comme suit :

  • Elle peut être signalée à l’assureur par une mention introduite dans la lettre de mise en demeure envoyée préalablement.
  • Elle peut être mentionnée dans une autre lettre recommandée sur la même adresse.

Cette résiliation signifie que tous les droits de l’assuré garantis par l’assureur prennent fin. Ainsi, l’assuré va devoir subir les conséquences de la conduite sans assurance automobile. Cependant, si votre contrat est de type paiement mensuel, trimestriel ou bien semestriel, l’assureur ne va pas pouvoir résilier l’assurance. Cela est valable jusqu’à la date d’échéance annuelle.